Dépositaire

Notifications dépositaires (CN) du Secrétaire général

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Date
d’émissiontri		Numéro de
la CN		ParticipantActionRéférence du traitéPDF à télécharger
09/05/2025192 PérouNotificationIV-4
09/05/2025191 DjiboutiSignatureXXI-10
08/05/2025190 BahreïnNotificationXI-B-1
08/05/2025189 BarbadeRatificationX-21
08/05/2025188 BarbadeSignatureX-21
05/05/2025187 FormalityEntrée en vigueur d'amendementsXXVII-17
02/05/2025186 République de MoldovaAdhésionPARTII-14-a
02/05/2025185 CamerounSignatureXXI-10
02/05/2025184 UkraineNotificationIV-4
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